Renouveler son contrat de franchise
Rédigé par: Me Luc Audet
Une fois l’arrivée du terme, le principe veut que le contrat de franchise se termine de façon automatique. Le franchiseur n’a aucun avis à envoyer au franchisé pour officialiser la terminaison de la relation et l’inverse est également vrai. Ainsi, la faculté de renouvellement devra faire l’objet d’une clause à la convention de franchise.
Lors de la rédaction du contrat de franchise, on prévoira les modalités d’un éventuel renouvellement. Il faut aussi en déterminer la mise en œuvre. La pratique veut habituellement que le franchisé désirant renouveler le contrat doive en faire mention au franchiseur dans un délai de 6 mois à un an avant l’échéance du contrat par le biais d’un avis à cet effet. S’il ne transmet pas cet avis dans le délai prescrit, il ne pourra renouveler sa franchise. Suite à un tel avis, le franchiseur procèdera à l’évaluation du dossier du franchisé afin de déterminer s’il rencontre les exigences requises. Celles-ci auront été prévues à l’avance lors de la rédaction du contrat initial de franchise. Un critère d’usage est que le franchisé n’ait jamais été en défaut d’exécuter ses obligations. Le franchiseur rendra le renouvellement conditionnel à la signature d’une quittance en sa faveur pour toutes les sommes qui pourraient être dues au franchisé et pour toutes obligations qui lui incombaient en vertu du contrat. Il devra également procéder aux rénovations de son établissement requises par le franchiseur, s’il y a lieu. Il est parfois judicieux pour le franchiseur de se garder une marge de manœuvre entre l’avis de renouvellement et la signature du nouveau contrat, mais celle-ci doit avoir lieu alors que le contrat initial est encore en vigueur, de façon à ce que le franchiseur puisse s’adapter dans l’éventualité où le franchisé décidait de ne pas renouveler son contrat.
Dans l’éventualité où le franchisé rencontrerait les conditions prévues, le contrat de franchise sera automatiquement renouvelé. Il est habituellement prévu au contrat initial que le renouvellement se fera selon les modalités de franchise «à la saveur du jour». Ainsi, si le concept a subi une évolution, et qu’au lieu par exemple de demander 4% en redevances le franchiseur en demande 6% aux nouveaux arrivants dans le réseau, ces mêmes modalités s’appliqueront au franchisé ayant transmis l’avis de renouvellement. Plus la réputation de la franchise est établie et son image reconnue, plus il sera difficile pour le franchisé de négocier à son avantage des modalités de renouvellement, et vice-versa. Par ailleurs, le montant des frais de renouvellement, frais similaires aux droits initiaux de franchise, sera déterminé à l’avance au contrat, souvent en tant que fraction des frais initiaux de franchise.
Lors de la négociation de la clause de renouvellement du terme au contrat initial, le franchisé devra faire preuve de vigilance. Il se peut que lors du renouvellement le franchisé rencontre toutes les conditions pour procéder à l’octroi de nouveaux droits, sauf que l’attitude du franchisé, telle que perçue par le franchiseur, et la relation qu’il entretien avec le franchiseur fassent en sorte que celui-ci soit réticent à octroyer un renouvellement. Toutefois, lorsque la clause de reconduction du contrat est automatique sous réserve des conditions à remplir, le franchiseur n’aura pas d’autre choix que de lui donner suite, d’où la nécessité de faire attention dans le choix du franchisé, afin de ne pas être aux prises avec un franchisé indésirable.
Plus d'informations sur le consultant Me luc Audet